CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions de vente.

 

Acceptation : Les commandes prises par nos agents ou représentants ne sont valables qu’autant qu’elles n’ont pas été refusées dans un délai de trois semaines (confirmation écrite).

Annulation : L’annulation d’un ordre ne peut être obtenue qu’avec notre consentement.

Nous nous réservons le droit d’annuler sans avis les commandes d’un débiteur défaillant.

Remise : Toute remise de commande implique l’acceptation sans réserve des conditions P.A.P M.A.B Sylvain Bois ci-après.

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogue, émis par P.A.P M.A.B Sylvain Bois et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut sauf l’acceptation formelle et écrite de P.A.P M.A.B Sylvain Bois contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut expresse, inopposable à P.A.P M.A.B Sylvain Bois, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que P.A.P M.A.B Sylvain Bois ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

 

Prise de commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit (ou versement d’un acompte de 30%). P.A.P M.A.B Sylvain Bois n’est lié par ses représentants et employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans accord de P.A.P M.A.B Sylvain Bois.

 

Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de la fabrication ou l’expédition des produits. Si P.A.P M.A.B Sylvain Bois n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur marchandises.

 

Livraison – Objet de la livraison

Passé le délai de 8 jours après confirmation de la commande, P.A.P M.A.B Sylvain Bois se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits, et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

 

Livraison – Modalités

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de P.A.P M.A.B Sylvain Bois. L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les 30 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, P.A.P M.A.B Sylvain Bois pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’acheteur.

 

Livraison – Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes, P.A.P M.A.B Sylvain Bois est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais, sont fonction des possibilités d’approvisionnement, de fabrication et de transport du vendeur au jour de la modification.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts. Sont  considérés comme de force majeure déchargeant P.A.P M.A.B Sylvain Bois de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, P.A.P M.A.B Sylvain Bois tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers P.A.P M.A.B Sylvain Bois, qu’elle qu’en soit la cause.

 

Livraison – Risques

Les produits sont livrables départ usine ou contre remboursement au lieu convenu. Dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manque de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48h qui suivent la réception des marchandises avec copie à P.A.P M.A.B Sylvain Bois.

 

Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée du produit. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à P.A.P M.A.B Sylvain Bois toute facilité pour procéder à la contestation de ces vices et pour y porter remède, il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

 

Retour – Modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre P.A.P M.A.B Sylvain Bois et l’acquéreur.

Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur, sauf accord préalable écrit de P.A.P M.A.B Sylvain Bois, en cas de responsabilité reconnue de sa part. aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison.

 

Retour – Conséquences

Toute reprise acceptée par P.A.P M.A.B Sylvain Bois entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vis apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par P.A.P M.A.B Sylvain Bois dans les conditions prévues à l’article « réception », l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remplacement des produits, au chois de  P.A.P M.A.B Sylvain Bois, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts ou frais inhérents.

 

 Conformités et garantie

Garantie : nous ne donnons aucune garantie pour nos machines d’occasion. Elles devront être vérifiées, réceptionnées et agréée avant l’achat, et à défaut elles seront considérées comme l’ayant été, et de ce chef, notre responsabilité se trouvera entièrement dégagée. Lors de l’achat d’une machine dangereuse, le client s’engage à faire poser un protecteur homologué ou à faire vérifier par l’inspecteur du travail celui déjà en place. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article « réception».

 

Garantie – Exclusion

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, non-respect des recommandations de pose, utilisation anormale dans des conditions spéciales non stipulées précisément à P.A.P M.A.B Sylvain Bois ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par P.A.P M.A.B Sylvain Bois, sont exclus de la garantie.  De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article « réception ».

 

Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent nets, départ, emballage en sus sauf pour les produits vendus par unité de conditionnement. Tout impôt taxe, droit ou autre prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit à la charge de l’acquéreur.

 

Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée après celle-ci ou en fin de mois (pour les prestations de service, dès la fin de l’exécution du service) à moins qu’ait été délivré un bon de livraison auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie globalement.

 

Paiement – Modalités

Les conditions de paiement sont les suivantes :

Il est demandé 30% d’acompte à la commande (par chèque), et le solde au comptant à la livraison de la marchandise. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

 

Paiement – Retard ou défaut

En cas de retard de paiement P.A.P M.A.B Sylvain Bois pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie  le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de P.A.P M.A.B Sylvain Bois. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes, ou rabais dus par P.A.P M.A.B Sylvain Bois.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à P.A.P M.A.B Sylvain Bois qui pourra demander en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cours mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet commerce le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des dettes, sans mise en demeure.

 Les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si P.A.P M.A.B Sylvain Bois n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de P.A.P M.A.B Sylvain Bois.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

 

Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts de P.A.P M.A.B Sylvain Bois. Il résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

 

Réserve de propriété

Conformément aux termes de la loi n°80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées demeurent notre propriété, jusqu’à complet paiement du prix. Le client assume toutefois, dès la sortie de nos magasins, les risques de pertes, vol ou destruction. Il supportera en conséquence, toutes les charges d’assurance des marchandises livrées. L’acceptation  des devis et factures où est stipulée la présente clause est réputée suffisante pour en faire valoir la teneur.

 

Compétence – Contestation

Pour toute contestation, seul le Tribunal de Commerce de ROANNE est déclaré compétent.